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Fusion/acquisition de candidats à un marché public

Par Pierre-Alain MOGENIER le 15/07/2019

Par une décision du 11 juillet 2019 (aff. C-697/17), la CJUE indique que les dispositions de l’article 28§2, première phrase, de la directive 2014/24/UE ne s’opposent pas à ce qu’un candidat absorbant un autre candidat puisse présenter une offre. Faits : Au mois de mai 2016, Infratel a lancé, au nom ... Lire la suite >

Conversion d’une procédure de redressement en liquidation et convocation du débiteur

Par Pierre-Alain MOGENIER le 15/07/2019

Dans une décision du 26 juin 2019 (n°17-27498), la chambre commerciale de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui avait prononcé la liquidation d’une société alors que cette dernière n’avait pas été régulièrement convoquée ... Lire la suite >

Compteurs Linky : suite et fin, une commune ne peut s’opposer à leur installation

Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/07/2019

La décision du Conseil d’État du 11 juillet 2019 (n°426060) est très importante car elle indique qu’une commune ne peut s’opposer à l’installation des compteurs Linky. On peut mettre immédiatement en parallèle la décision du le TGI de Toulouse qui a eu l’occasion de considérer ... Lire la suite >

Propriété des ouvrages de réseaux de distribution d’électricité : Qui est propriétaire des compteurs Linky ?

Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/07/2019

Par une décision du 28 juin 2019 « Commune de Bovel » (n°425975), le Conseil d’État vient de préciser à qui appartenait les ouvrages de réseaux de distribution d’électricité. Faits : Par une délibération du 17 mars 2017, le conseil municipal de la commune de Bovel a ... Lire la suite >

Construction : notion de faute assimilable à une fraude ou à un dol

Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/07/2019

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juin 2019 (n°416735), indique qu’un constructeur qui manque à ses obligations contractuelles n’engage sa responsabilité trentenaire que si sa faute n’est pas assimilable à une fraude ou à un dol. Faits : Le groupement d'intérêt public (GIP) ... Lire la suite >

Comment fixe-t-on l’indemnité d’une occupation sans titre du domaine public ?

Par Pierre-Alain MOGENIER le 12/07/2019

Dans un arrêt du 1er juillet 2019 (CE, 1er juillet 2019, n°421403), le Conseil d’État précise quelles sont les modalités de fixation pour l’occupation sans titre du domaine public Faits : Un célèbre café parisien sur les Champs-Élysées a été destinataire d’un ... Lire la suite >

Sous-location d’un bien public et gestion de fait

Par Pierre-Alain MOGENIER le 11/07/2019

Par une décision du 26 juin 2019 (n°417386), le Conseil d’État indique dans quelles conditions des recettes perçues par un cocontractant de l’administration peuvent être considérées comme une gestion de fait. Faits : La mairie du 4ème arrondissement de Paris avait mis à disposition d’une ... Lire la suite >

Actualité en droit des aides d’Etat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019

L’actualité est particulièrement chargée ces derniers temps en droit des aides d’État !. Deux décisions méritent notre attention. La première de la CJUE (CJUE, 13 juin 2019, Copebi SCA c/ FranceAgriMer, aff. C‑505/18), par laquelle cette dernière a écarté trois objections ... Lire la suite >

Interdiction de commercialisation des options binaires

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019

Par une décision du 2 juillet 2019, l’AMF a procédé à l’interdiction de la commercialisation distribution ou la vente d’options binaires à des investisseurs non professionnels. Elle reprend à cet effet l’interdiction qui avait été portée par l’Autorité ... Lire la suite >

Le recours Beziers I est ouvert pendant la durée d’exécution du contrat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er juillet 2019 (n°412243) indique que les parties à un contrat administratif peuvent conteste la validité de ce dernier pendant sa durée d’exécution. Faits : L'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon a conclu avec le conseil ... Lire la suite >